Alors que l'accession à la propriété représente un objectif important pour de très nombreux Français, l’octroi d’un crédit immobilier s’avère très souvent conditionné à la souscription d'une assurance emprunteur : le nombre total des contrats actifs est estimé à près de 25 millions.
Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Depuis 2010, plusieurs mesures législatives sont intervenues pour ouvrir à la concurrence le marché de l’assurance emprunteur en permettant aux intéressés de résilier leur contrat. Cependant, tous les emprunteurs n’ont pas connaissance de leur droit à résiliation, tandis que la démarche se heurte à de réelles difficultés.
Lors l’examen de la proposition de loi visant à permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur déposée par la députée de la Seine-et-Marne Patricia LEMOINE (Groupe Agir ensemble), le Sénat souhaita mettre fin aux discriminations dont étaient victimes les emprunteurs ayant été, ou étant encore malades.
Le sénateur Daniel GREMILLET (Vosges - Les Républicains), rapporteur de la commission des Affaires économiques proposa :
– le raccourcissement de dix à cinq ans du délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C ;
– la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros arrivant à leur terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur
– et l’intégration de davantage de pathologies, en particulier chroniques, dans le champ du droit à l’oubli.
À l’appui de sa démarche, il souligna dans son rapport la nécessité «de replacer l’humain et la solidarité au centre du dispositif […] Il s’agit d’une étape fondamentale et inédite […] pour mettre en place un système inclusif et solidaire, qui rejette la discrimination dont sont victimes les personnes malades […] d’un enjeu fort de société, qui ne saurait être réduit à un traitement comptable et aveugle des situations humaines génératrices de souffrance. »
La Commission mixte paritaire (CMP), réunie le 3 février 2022, retint in fine la formulation du Sénat sur les obligations d’information, conserva la suppression du questionnaire médical et réduisit l’âge de sa suppression au 60e anniversaire de l’emprunteur.
Le texte de compromis voté par la CMP consacrait un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation étaient significativement renforcées, conformément à la volonté du Sénat : les assureurs doivent, depuis lors, les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.
Le texte issu de la CMP fut adopté par l’Assemblée nationale le 15 février 2022, par le Sénat le 17 février 2022. Promulguée le 28 février, la loi n° 2022-270 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, fut publiée au Journal officiel le 1ermars 2022.
C’est donc largement grâce aux apports du Sénat que la suppression du questionnaire médical est entrée en vigueur le 1er juin 2022.