La réforme de l’organisation territoriale de l’État et des collectivités locales constitua l’un des principaux axes de la politique engagée par François MITTERRAND, dès les premières semaines suivant son élection à la Présidence de la République en 1981. La loi n°1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions fut le premier des nombreux textes législatifs et réglementaires adoptés entre 1982 et 1986.
Jeu royal et géographique des départements de la France, 1814 - © gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Symboliquement, le texte du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, défendu par Gaston DEFFERRE, alors ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale dès le 16 juillet 1981 et adopté, en première lecture, par cette dernière, le 11 septembre 1981.
Le nouveau gouvernement issu des élections présidentielles et législatives du printemps 1981 souhaitait que les dispositions proposées soient votées suffisamment tôt pour entrer en application avant les élections cantonales de mars 1982.
À l’Assemblée nationale, les débats en séance publique, entamés le 27 juillet 1981 prirent rapidement un tour passionné et ne se terminèrent que le 11 septembre suivant.
Au Sénat, à l’occasion de la première lecture qui intervint entre le 28 octobre et le 19 novembre 1981, plusieurs dizaines de sénateurs prirent la parole dans la discussion générale et sur les dispositions du projet de loi, signe du très vif intérêt des parlementaires.
Au terme du processus de navette parlementaire et d’une saisine du Conseil constitutionnel, qui rendit sa décision le 25 février 1982, la loi fut publiée au Journal officiel du 3 mars 1982, quelques jours seulement avant les élections cantonales organisées le 14 et le 21 mars.
La réforme visait à accroitre les libertés locales et à renforcer les prérogatives des élus.
L’article 1er de loi n°1982-213 du 2 mars 1982 a ainsi posé le principe que « les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus. »
Plus précisément, cette réforme a apporté trois modifications majeures dans l’organisation territoriale de la France :
la tutelle administrative et financière a priori qui était exercée par le préfet sur les collectivités territoriales fut supprimée et remplacée par un contrôle juridictionnel a posteriori. Pour accompagner ce changement, une nouvelle juridiction financière fut créée : les chambres régionales des comptes ;
les régions, créées en 1972 sous la forme d’établissements publics régionaux, devinrent des collectivités territoriales à part entière ;
l’exécutif départemental fut transféré du préfet au président du conseil général, disposant désormais des moyens de mettre en œuvre la politique du département sous le contrôle d’une assemblée élue, le conseil général, ancêtre du conseil départemental.
Ces dispositions seront ultérieurement complétées par :
celles de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
et celles des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
Au total, 25 lois et 200 décrets se succéderont entre 1982 et 1986 pour constituer le « premier acte » de la décentralisation, lequel modifiera en profondeur l’organisation territoriale de la République.