Les lois de décentralisation ont favorisé le développement de l’action culturelle des collectivités territoriales. La décentralisation culturelle a également mis en lumière la nécessité de trouver des solutions juridiques pour organiser le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales –ou entre ces dernières– en matière d’administration et de financement.
Dans ce contexte, il a été nécessaire de définir une nouvelle structure juridique, capable de répondre aux besoins de chacun des acteurs. La « boîte à outils » juridique alors disponible, qui comprenait déjà l'association loi de 1901, la régie directe, la société d’économie mixte, le syndicat mixte et le groupement d'intérêt public à caractère culturel a été finalement enrichie par la création d’une solution alternative, l’établissement public de coopération culturelle (EPCC).
La proposition de loi n° 288 (session 1998-1999) de M. Ivan RENAR (sénateur CRC du Nord) et de plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 31 mars 1999, fut à l’origine de cette évolution attendue. L’exposé des motifs du texte présentait, en ces termes, les objectifs recherchés par ses auteurs :
« Permettre aux différents échelons de notre territoire la mise en place d’un nouveau type d’établissements, c'est explicitement reconnaître le rôle éminent joué par l’État et les collectivités dans le champ culture ; rôle à la fois financier et de développement culturel. (…)
Dans ce cadre, la présente proposition de loi a pour objet de créer un nouveau type d’établissement public culturel, doté de la personnalité morale de droit public, et dénommé « établissement public à caractère culturel ». (…)
Le projet d’établissement qui vous est soumis laisse un champ relativement libre aux différentes collectivités territoriales et leur permet de s’associer autour d’un projet commun.»
La nouvelle structure juridique visait à permettre d’organiser des partenariats entre l’État et les collectivités territoriales, ou seulement entre ces dernières, pour la gestion d’équipements culturels structurants.
Discutée et adoptée par le Sénat le 14 juin 2001, la proposition de loi fait ensuite l’objet d’une navette qui se conclut par un accord en commission mixte paritaire, le 4 décembre 2001. L’Assemblée nationale puis le Sénat adoptent définitivement ces dispositions, respectivement les 12 et 20 décembre 2001 : la loi n° 2002-6 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle (EPCC) est promulguée le 4 janvier 2002.
Quelques années plus tard, la commission des affaires culturelles du Sénat confie à Ivan RENAR, déjà auteur et rapporteur de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, une mission de suivi de l’application de cette loi. Dans son rapport, Ivan RENAR souligne « le succès d’une formule à perfectionner », relevant notamment des « défaillances de l’Etat » comme une « crainte liée à la tentation d’interventionnisme de certaines collectivités territoriales », qu’il qualifie cependant de « risque à relativiser ».
Il préconise plusieurs modifications portant sur la composition du conseil d’administration, ainsi que sur le statut du directeur de l’EPCC. La proposition de loi qui les reprend est déposée au Sénat en 2006. Lors des débats, le rapporteur Ivan RENAR souligne l’importance de ce texte, non seulement pour résoudre les difficultés identifiées, mais aussi pour renforcer la décentralisation culturelle en France.
Le texte, fruit d’une large concertation, dépasse les clivages partisans. Jacques VALADE, sénateur UMP de Gironde et président de la commission de la culture, insiste sur le caractère consensuel de cette initiative, soulignant que tous les acteurs impliqués, des élus locaux aux responsables culturels, ont travaillé dans un esprit constructif.
L’adoption de cette nouvelle proposition de loi, ainsi que le vote unanime du Sénat sur ses dispositions, témoignent, d’une part, de l’importance accordée par tous les groupes politiques à la culture, d’autre part, du consensus existant sur la nécessité de moderniser les outils législatifs dans ce domaine.
Le Sénat, de chambre de réflexion, a su conduire ce projet à son terme, en impliquant tous les acteurs concernés grâce à une large concertation. La loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle et la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales fournissent l’exemple d’un travail législatif mené sur un horizon à long terme, à partir du dépôt d’une proposition de loi sénatoriale.